J.O. 42 du 19 février 2004
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
NOR : SANH0420146S
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 décembre 2003, la demande présentée par la SAS Hôpital privé Armand-Brillard, 3-5, avenue Watteau à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons est rejetée.